Questions

Dans cette section, vous pouvez trouver les réponses aux questions fréquemment posées

Consulter le tableau de synthèse de l’art. 142 du Code de la route.

Remplissez le « formulaire A » et remettez-le à la police locale de Garlasco, Piazza Piccola – 27026 Garlasco (PV), ou envoyez-le par e-mail à polizia@comune.garlasco.pv.it

Remplissez le « formulaire A » et remettez-le à la police locale de Garlasco, Piazza Piccola – 27026 Garlasco (PV), ou envoyez-le par e-mail à polizia@comune.garlasco.pv.it en joignant une copie du rapport de vol et / ou du rapport de découverte et / ou l’enregistrement de la perte de possession.

Remplissez le « formulaire A » et remettez-le à la police locale de Garlasco, Piazza Piccola – 27026 Garlasco (PV), ou envoyez-le par courriel à polizia@comune.garlasco.pv.it en joindre la copie de l’acte de vente (la procuration pour vendre n’est pas suffisante).

Remplissez le « formulaire B » et remettez-le à la police locale de Garlasco, Piazza Piccola – 27026 Garlasco (PV), ou envoyez-le par e-mail à polizia@comune.garlasco.pv.it dans les 60 jours suivant la notification du rapport d’évaluation.

Dans les 60 jours suivant la notification du rapport d’évaluation, au préfet de Pavie, directement sur la Piazza Guicciardi 1-27100 Pavia (PV), ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la police locale de Garlasco, Piazza Piccola – 27026 Garlasco (PV) , ou envoyez-le par e-mail à polizia@comune.garlasco.pv.it.

Dans les 30 jours suivant la notification du procès-verbal de constatation devant le Juge de Proximité de compétence territoriale, (cf. liste dans “Formulaires”) en le déposant directement ou par lettre recommandée A.R. conformément à l’art. 7 du Décret de loi 150/11.

Remplir le « formulaire D« , le signer et l’envoyer:

N.B.: Veuillez toujours indiquer un numéro de téléphone ou une adresse e-mail pour tout contact urgent.

Non. Si la demande d’échelonnement est acceptée, la réduction du 30% de la sanction ne peut pas etre appliquée.

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